1. Le contrat type figurant en annexe n° 2 du présent décret s'applique aux locations soumises au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, à l'exception des colocations de logement meublé formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.
DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 2015.
TexteDÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030650678
Texte parentLEGITEXT000030650660
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