ARRÊTÉ du 29 mai 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er août 2015.

TexteARRÊTÉ du 29 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030650711
Texte parentLEGITEXT000030650704
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 mai 2015 (version du 1er août 2015)Légifrance →

1. Le contenu de la notice d'information, jointe aux contrats de location établis suivant les contrats types définis par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 susvisé est précisé en annexe du présent arrêté.

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