1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 29 mai 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er août 2015.
TexteARRÊTÉ du 29 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030650714
Texte parentLEGITEXT000030650704
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