1. La directrice générale de l'administration et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 2 avril 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 juin 2015.
TexteARRÊTÉ du 2 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030661570
Texte parentLEGITEXT000030661563
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