Référencearticle 1 du décret n°2015-594 du 1er juin 2015 (version du 4 juin 2015)Légifrance →
1. I.-Les activités mentionnées à l'article 3 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération susvisée concernent exclusivement, au cours d'un même exercice social, les opérations de même nature que celles effectuées directement par la coopérative avec ses sociétaires dans le cadre de son objet statutaire.
2. II.-Le plafond mentionné à l'article 3 précité se calcule hors taxes au cours d'un même exercice social et au regard du montant du chiffre d'affaires également exprimé hors taxes.
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