ARRÊTÉ du 26 mai 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 juin 2015.

TexteARRÊTÉ du 26 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030665156
Texte parentLEGITEXT000030665148
Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 mai 2015 (version du 4 juin 2015)Légifrance →

1. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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