| NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
|---|---|
| Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant. | Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant (articles 4 et 5). |
| Conseil national du tourisme. | Articles D. 122-5 à D. 122-17 du code du tourisme. |
| Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure. | Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure (article 48 et 5° de l'article 49). |
| Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique. | Articles R. 1334-2 et R. 1334-3 (2°) du code de la défense. |
| Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. | Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. |
| Comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. | Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. |
| Comité pour les métaux stratégiques. | Décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 portant création du comité pour les métaux stratégiques (COMES). |
| Commission nationale des professions libérales. | Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la Commission nationale des professions libérales. |
DÉCRET n°2015-593 du 1er juin 2015 · Article
Annexe
Article en vigueur depuis le 8 juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-593 du 1er juin 2015
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000030665600
Texte parentLEGITEXT000030665591
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