1. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 28 avril 2015 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2015 au 13 août 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 28 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030667075
Texte parentLEGITEXT000030667057
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