Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 29 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030667171
Texte parentLEGITEXT000030667166
Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le point 2.1 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes :
2. « 2.1.3. Prescriptions spécifiques au stockage ou à l'emploi de récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kilogrammes (hors installations de réfrigération)
3. « L'installation est implantée à une distance minimale des limites du site de 50 mètres.
« Objet du contrôle :
4. «-respect de la distance d'isolement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 novembre 2009 Divisions : Art. Annexe I
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