RattachementSous-section 3 : Conditions de moralité
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux navires battant pavillon français, à l'exception des navires mentionnés à l'article L. 5611-1 du code des transports
Section 1 : Conditions d'accès à certaines fonctions à bord
Sous-section 3 : Conditions de moralité
IdentifiantLEGIARTI000030667262
Texte parentLEGITEXT000030667205
Référencearticle 10 du décret n°2015-598 du 2 juin 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →
1. Nul ne peut être porté sur la liste d'équipage prévue à l'article L. 5522-3 du code des transports s'il ne satisfait aux conditions de moralité mentionnées à l'article L. 5521-4 du même code.
2. Sur demande de l'armateur, les services du ministre chargé de la mer vérifient le respect des conditions de moralité fixées par le présent décret.
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