RattachementSous-section 3 : Conditions de moralité
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux navires battant pavillon français, à l'exception des navires mentionnés à l'article L. 5611-1 du code des transports
Section 1 : Conditions d'accès à certaines fonctions à bord
Sous-section 3 : Conditions de moralité
IdentifiantLEGIARTI000030667248
Texte parentLEGITEXT000030667205
Référencearticle 9 du décret n°2015-598 du 2 juin 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →
1. Pour les ressortissants étrangers, le respect des conditions de moralité est établi par la production soit d'un extrait de moins de trois mois du casier judiciaire de l'Etat de nationalité selon les dispositions des conventions internationales en vigueur, soit d'une attestation de moins de trois mois de l'Etat de nationalité certifiant le respect de l'article 8.
2. Un modèle d'attestation est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre de la justice.
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