Article abrogé, en vigueur du 16 avril 1961 au 1er juillet 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La radiation prononcée en vertu de l'article 3 du présent décret entraîne de plein droit l'exclusion de la profession.
2. Toutefois, le délégué du Gouvernement de la République peut autoriser la réinscription du marin radié qui a donné des preuves certaines de son amendement.
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