1. Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n°2015-615 du 4 juin 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 juin 2015.
TexteORDONNANCE n°2015-615 du 4 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030675629
Texte parentLEGITEXT000030675614
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