1. Les fonctions de commissaire sont gratuites.
2. Lorsqu'il y a lieu, une indemnité pour frais de déplacements peut être accordée. Elle ne peut l'être qu'au vu des justificatifs des frais engagés par l'intéressé.
ARRÊTÉ du 29 mai 2015 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 6 juin 2015.
TexteARRÊTÉ du 29 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030676549
Texte parentLEGITEXT000030676526
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.