Référencearticle 12 de l'arrêté du 29 mai 2015 (version du 26 novembre 2020)Légifrance →
1. L'agrément est retiré :
2. a) Lorsque le titulaire n'a pas exercé ses fonctions pendant trois années consécutives ;
3. b) Lorsque le titulaire a atteint la limite d'âge.
4. L'agrément peut être suspendu ou retiré :
5. a) Pour infraction grave, pour manquement aux règles de la bienséance et de l'honneur ou pour manquement grave aux obligations qui découlent de la mission de commissaire des courses ;
6. b) Lorsque le titulaire ne respecte pas les obligations fixées aux articles 3, 6 et 9 du présent arrêté.
7. L'agrément est retiré ou suspendu à l'issue d'une procédure contradictoire.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.