ARRÊTÉ du 29 mai 2015 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 6 juin 2015.

TexteARRÊTÉ du 29 mai 2015

IdentifiantLEGIARTI000030676553

Texte parentLEGITEXT000030676526

Référencearticle 13 de l'arrêté du 29 mai 2015 (version du 6 juin 2015)Légifrance →

1. La Fédération nationale des courses hippiques transmet la décision de suspension ou de retrait d'agrément au président de la ou des sociétés de courses dans lesquelles le commissaire exerce ses fonctions. Elle en informe également le ministre chargé de l'agriculture ainsi que les préfets des départements dans lesquels le commissaire exerce ses fonctions.

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