ARRÊTÉ du 29 mai 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 juin 2015.

TexteARRÊTÉ du 29 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030676541
Texte parentLEGITEXT000030676526
Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 mai 2015 (version du 6 juin 2015)Légifrance →

1. Les sociétés mères, selon les modalités qu'elles déterminent, portent à la connaissance de chaque commissaire les modifications des codes des courses et les évolutions techniques liées aux activités des commissaires des courses.

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