1. Les commissaires ne sont pas autorisés à engager d'enjeux sur les courses dans lesquelles ils exercent leurs fonctions. Ils ne peuvent exercer ces mêmes fonctions dans les réunions de courses auxquelles participe un cheval au titre duquel ils seraient susceptibles de bénéficier d'une prime ou d'une allocation.
ARRÊTÉ du 29 mai 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 juin 2015.
TexteARRÊTÉ du 29 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030676543
Texte parentLEGITEXT000030676526
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