1. La Fédération nationale des courses hippiques tient à jour le fichier des décisions individuelles relatives aux commissaires et des réunions dans lesquelles chaque commissaire a exercé ses fonctions au cours de l'année précédente. La fédération nationale communique ces informations au ministre chargé de l'agriculture.
ARRÊTÉ du 29 mai 2015 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 6 juin 2015.
TexteARRÊTÉ du 29 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030676547
Texte parentLEGITEXT000030676526
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