ARRÊTÉ du 29 mai 2015 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 6 juin 2015.

TexteARRÊTÉ du 29 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030676537
Texte parentLEGITEXT000030676526
Référencearticle 9 de l'arrêté du 29 mai 2015 (version du 6 juin 2015)Légifrance →

1. Un commissaire des courses ne peut exercer dans plus de cent réunions par an.

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