Arrêté du 3 mai 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 mai 2002.

TexteArrêté du 3 mai 2002

IdentifiantLEGIARTI000030677479

Texte parentLEGITEXT000030677495

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 mai 2002 (version du 8 mai 2002)Légifrance →

1. Le préfet, dans chaque département, et, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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