1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-612 du 3 juin 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-612 du 3 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030678106
Texte parentLEGITEXT000030678096
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