Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 mai 2015 (version du 6 juin 2015)Légifrance →
1. En application de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
2. -les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'Ecole, à ses moyens et à ses engagements financiers ;
3. -les informations relatives à la contribution de l'Ecole à la performance des programmes budgétaires concernés ;
4. -les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire ainsi que tout document relevant de la cartographie des risques ;
5. -les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
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