1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 du présent arrêté, au regard de la qualité du contrôle budgétaire,
2. Sont soumis au visa :
3. - les mesures générales ou catégorielles, relative notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Ecole ;
4. - les ouvertures de concours ;
5. - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération, à l'avancement des agents ;
6. - les acquisitions et aliénations immobilières ;
7. - les baux autres que les baux domaniaux ;
8. - les prêts et subventions ;
9. - les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
10. - les bons de commandes ;
11. - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement,
12. - les emprunts autorisés.
13. Sont soumis à avis préalable :
14. - les accords cadres ;
15. - les marchés à bons de commande ;
16. - les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.