1. Le comité professionnel de la distribution de carburants est dissous et mis en liquidation.
DÉCRET n°2015-604 du 3 juin 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-604 du 3 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030678684
Texte parentLEGITEXT000030678677
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