DÉCRET n°2015-604 du 3 juin 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 juin 2015.

TexteDÉCRET n°2015-604 du 3 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030678688
Texte parentLEGITEXT000030678677
Référencearticle 4 du décret n°2015-604 du 3 juin 2015 (version du 6 juin 2015)Légifrance →

1. Pendant la période de liquidation, le comité professionnel de la distribution de carburants demeure soumis au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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