DÉCRET n°2015-604 du 3 juin 2015 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-604 du 3 juin 2015

IdentifiantLEGIARTI000030678682

Texte parentLEGITEXT000030678677

Référencearticle 6 du décret n°2015-604 du 3 juin 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n°91-284 du 19 mars 1991 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11

Aller plus loin

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