ARRÊTÉ du 28 mai 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 juin 2015.

TexteARRÊTÉ du 28 mai 2015

IdentifiantLEGIARTI000030678730

Texte parentLEGITEXT000030678727

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 mai 2015 (version du 6 juin 2015)Légifrance →

1. L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

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