Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-603 du 3 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030678820
Texte parentLEGITEXT000030678814
Référencearticle 1 du décret n°2015-603 du 3 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er du décret du 27 mai 2013 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1-1.-Ont également droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, sur leur demande, dès l'âge de cinquante ans, les fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministre chargé de la mer, reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-435 du 27 mai 2013 : art. 1-1
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