1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-603 du 3 juin 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-603 du 3 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030678822
Texte parentLEGITEXT000030678814
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