Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-620 du 5 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030682767
Texte parentLEGITEXT000030682761
Référencearticle 1 du décret n°2015-620 du 5 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du décret du 18 mai 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « durée de cinq ans » sont remplacés par les mots : « durée de six ans » ;
3. 2° Au second alinéa :
4. a) Les mots : « déclarées par » sont remplacés par le mot : « concernant » et les mots : « de cinq ans » sont supprimés ;
5. b) La phrase : « Cependant, si aucune opération de jeu ou de pari n'a été réalisée avant la clôture du compte, ces données sont supprimées dès sa clôture. » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-509 du 18 mai 2010 : art. 10
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