Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-620 du 5 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030682779
Texte parentLEGITEXT000030682761
Référencearticle 11 du décret n°2015-620 du 5 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
3. 2° Le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les conditions de cette vérification, qui intervient au moins tous les huit jours, ainsi que les modalités techniques de connexion au système d'information de l'Autorité de régulation des jeux en ligne permettant à l'opérateur de procéder à ces vérifications sont déterminées par l'Autorité, dans le respect des dispositions de la loi susvisée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 : art. 22
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