Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-620 du 5 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030682769
Texte parentLEGITEXT000030682761
Référencearticle 2 du décret n°2015-620 du 5 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 19 mai 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa du 3°, la référence : « article 19 » est remplacée par la référence : « article 22 » ;
3. 2° Au quatrième alinéa du 3°, les mots : « qu'elle a confiées à l'opérateur » sont remplacés par les mots : « la concernant ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 : art. 2
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