Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Lorsque les pièces exigées à l'article 4 ont été transmises à l'opérateur et que celui-ci a procédé aux vérifications nécessaires » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'opérateur a procédé aux vérifications à l'aide des pièces exigées à l'article 4 et, le cas échéant, que la rectification prévue au même article a été réalisée » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, la seconde phrase est supprimée ;
4. 3° Le troisième alinéa est supprimé ;
5. 4° Au quatrième alinéa, la première phrase est supprimée, et les mots : « Il en va de même » sont remplacés par les mots : « L'opérateur clôture le compte dans les conditions prévues à l'article 8 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 : art. 5