Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-620 du 5 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030682787
Texte parentLEGITEXT000030682761
Référencearticle 6 du décret n°2015-620 du 5 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « et le cas échéant, que la rectification prévue au même article a été réalisée » sont ajoutés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 : art. 6
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