Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-620 du 5 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030682773
Texte parentLEGITEXT000030682761
Référencearticle 7 du décret n°2015-620 du 5 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les références : « articles 5 et 12 » sont remplacées par les références : « articles 4, 5, 12 et 18 » ;
3. 2° Aux 2° et 3° sont ajoutés les mots : « , si cette discordance ne résulte pas d'une erreur matérielle de saisie » ;
4. 3° Au 3°, le mot : « modification » est remplacé par le mot : « rectification ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 : art. 7
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