Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « modifier » est remplacé par le mot : « rectifier » et les mots : « , à l'exclusion de celles relatives à sa date et à son lieu de naissance » sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Lorsque cette modification » sont remplacés par les mots : « Lorsque la rectification » et le mot : « modification » est remplacé à chaque occurrence suivante par le mot : « rectification » ;
4. 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Dans l'hypothèse où l'opérateur constate une discordance entre les informations saisies par le joueur et les pièces justificatives transmises résultant d'une erreur matérielle de saisie, il en avise sans délai le joueur et lui propose de rectifier ces informations dans un délai de sept jours suivant cet avertissement. Le joueur peut soit procéder lui-même à la rectification des informations initialement saisies en accédant à son compte, soit donner son accord à l'opérateur pour que celui-ci procède à la rectification nécessaire. Dans cette dernière hypothèse, le joueur doit valider la rectification lors de sa prochaine connexion à son compte. A défaut de rectification, l'opérateur clôture le compte sans délai. » ;
6. 4° Au troisième alinéa, le mot : « modification » est remplacé par le mot : « rectification ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 : art. 12