ARRÊTÉ du 9 avril 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 juin 2015.

TexteARRÊTÉ du 9 avril 2015

IdentifiantLEGIARTI000030683969

Texte parentLEGITEXT000030683964

Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 avril 2015 (version du 7 juin 2015)Légifrance →

1. Le taux mentionné au premier alinéa de l'article 20 du décret du 16 janvier 2009 susvisé est fixé pour les années 2015, 2016 et 2017 à 30 %.

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