1. Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 9 avril 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 juin 2015.
TexteARRÊTÉ du 9 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030683968
Texte parentLEGITEXT000030683964
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