1. Le fait de se présenter à l'épreuve écrite après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de ne pas respecter la règle de l'anonymat, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve ou de sortir de la salle sans autorisation entraîne l'élimination du candidat.
ARRÊTÉ du 29 mai 2015 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 7 juin 2015.
TexteARRÊTÉ du 29 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030683998
Texte parentLEGITEXT000030683989
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