1. Le directeur des services de transport et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 27 mai 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 juin 2015.
TexteARRÊTÉ du 27 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030684055
Texte parentLEGITEXT000030684043
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