Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 mai 2015 (version du 6 juin 2015)Légifrance →
1. Dans les conditions prévues à l'article 5, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur version en vigueur à la date de publication du présent arrêté :
2. 1° Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière suivants :
3. a) N° 85-17 du 17 décembre 1985 susvisé ;
4. b) N° 86-21 du 24 novembre 1986 susvisé, à l'exception de son article 4 ;
5. c) N° 98-05 du 7 décembre 1998 susvisé ;
6. 2° Les arrêtés du ministre chargé de l'économie suivants :
7. a) Du 5 septembre 2007 susvisé ;
8. b) Du 2 juillet 2007 susvisé, relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement.
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