Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 mai 2015 (version du 6 juin 2015)Légifrance →
1. Dans les conditions prévues à l'article 5, sont applicables aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement installés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur version en vigueur à la date de publication du présent arrêté :
2. 1° Les règlements du comité de la réglementation comptable suivants :
3. a) N° 99-07 du 24 novembre 1999 susvisé ;
4. b) N° 2002-05 du 12 décembre 2002, susvisé ;
5. 2° Le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-07 du 26 novembre 2014, homologué par arrêté du 26 novembre 2014, susvisé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.