1. Sans préjudice des dispositions de l'article R. 914-83 du code de l'éducation, les dispositions du décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 susvisé sont applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.
DÉCRET n°2015-605 du 3 juin 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-605 du 3 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030684262
Texte parentLEGITEXT000030684259
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