1. La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 1er juin 2015 · Article
Article 66
Article en vigueur depuis le 6 juin 2015.
TexteARRÊTÉ du 1er juin 2015
RattachementChapitre IX : Exécution
IdentifiantLEGIARTI000030684414
Texte parentLEGITEXT000030684316
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