| NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
|---|---|
| Commission nationale d'examen des circuits de vitesse | Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport |
| Observatoire national du secourisme | Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme |
| Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds | Articles R. 613-47 et R. 613-57 du code de la sécurité intérieure |
| Commissions locales de sécurité | Articles R. 123-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation |
| Commission des taxis et véhicules de petite remise | Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des véhicules de petite remise |
| Conseil national de la sécurité routière | Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière. |
| Conseil supérieur de l'éducation routière | Articles D. 214-1 et suivants du code de la route |
DÉCRET n°2015-628 du 5 juin 2015 · Article
Annexe
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2019.
TexteDÉCRET n°2015-628 du 5 juin 2015
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000039190883
Texte parentLEGITEXT000030694576
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