1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-618 du 4 juin 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-618 du 4 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030694923
Texte parentLEGITEXT000030694916
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