| NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
|---|---|
| Commission de localisation des offices de notaires | Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires (art. 2 et suivants, 6 et 7) |
| Commission de localisation des offices d'huissiers de justice | Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (art. 37) |
| Commission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation | Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (art. 25) |
| Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires | Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels (art. 49-l à 49-3) |
| Conseil national de l'aide aux victimes | Décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes |
| Conseil national des tribunaux de commerce | Articles R. 721-7 et suivants du code de commerce |
DÉCRET n°2015-618 du 4 juin 2015 · Article
Article Annexe II
Article en vigueur depuis le 7 juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-618 du 4 juin 2015
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000030694930
Texte parentLEGITEXT000030694916
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