1. Il est donné délégation aux préfets de la région Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Limousin, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et Guyane du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant mission locale dans ces régions, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.
ARRÊTÉ du 18 mai 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 juin 2015.
TexteARRÊTÉ du 18 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030699130
Texte parentLEGITEXT000030699124
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