ARRÊTÉ du 26 mai 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 juin 2015.

TexteARRÊTÉ du 26 mai 2015

IdentifiantLEGIARTI000030699593

Texte parentLEGITEXT000030699586

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 mai 2015 (version du 10 juin 2015)Légifrance →

1. Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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